Le domaine privé de l'Etat est constitué par l'ensemble des
biens immobiliers et mobiliers dont l'Etat est propriétaire et ne
faisant pas partie de son domaine public.
Il est subdivisé en deux catégories de biens soumis à des
régimes juridiques distincts :
- Le domaine qualifié d'ordinaire géré par le Ministère de
l'Economie et des Finances (Direction des Domaines) ;
- Le domaine forestier géré par le Haut-Commissariat aux Eaux et
Forêts.
Le domaine privé de l'Etat est soumis par principe aux charges
et obligations du droit commun dans la mesure où il est aliénable ;
il fait l'objet de tous les actes d'administration et de
disposition (vente, location, échange, affectation, etc.)
Il se caractérise par la diversité de ses composantes à savoir
:
- Les immeubles construits affectées aux services publics, tels
que les bâtiments administratifs, les établissements scolaires, les
équipements sanitaires…etc.
- Le parc de logements de l'Etat dont une partie est mis à la
disposition des fonctionnaires.
- Des terrains nus urbains, suburbains et agricoles.
- Des biens mobiliers constitués du matériel réformé, des épaves
terrestres et maritimes ainsi que du matériel remis par les
différentes juridictions du royaume.
