La cession des logements domaniaux à
leurs occupants a lieu dans les conditions ci-après:
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Demande d'acquisition
L'acquéreur est tenu d'adresser une demande d'acquisition à la
Délégation des Domaines de l'Etat. Ne sont pas admis à la vente les
logements de fonction et les logements se trouvant dans l'enceinte
d'une administration.
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Détermination du prix
La délégation des Domaines vérifie la disponibilité du plan de
morcellement ou du règlement de copropriété. La commission
administrative d'expertise procède à la détermination du prix
de cession qui est notifiée à l'intéressé.
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Règlement du montant de la cession
L'intéressé procède au règlement du montant auprès des services
de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR). Deux cas de figure se
présentent: Paiement au comptant pour la totalité du prix ou
Paiement à tempérament par le versement d'un acompte minimum de
20%/ ou 50% selon le statut du fonctionnaire (en activité ou
retraité).
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Signature et enregistrement du contrat
Le contrat de vente est signé et enregistré par l'acquéreur puis
déposé auprès de la Conservation Foncière. Il ne disposera de la
pleine propriété qu'après paiement de la totalité du prix et
délivrance du quitus.
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En cas de non paiement des mensualités d'achat par l'acquéreur,
et après mise en demeure infructueuse, l'Administration peut
procéder à la résiliation du contrat de vente.
Pièces
constitutives
1. Une demande d'achat.
2. Une copie certifiée de la Carte d'Identité
Nationale
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