La cession par appel d'offres du patrimoine relevant du domaine
privé de l'Etat a lieu dans les conditions ci-après:
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Signature de l'arrêté de cession et établissement du
cahier des charges
La vente par appel d'offres a lieu après signature de l'arrêté
de cession et du cahier de charges précisant les clauses de
valorisation.
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Publication de l'avis de cession
L'avis de cession fait l'objet d'une publication et
l'adjudication est déclarée après ouverture des plis par la
commission d'adjudication.
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Versement du montant de la cession
L'adjudicataire est tenu de régler le prix de la cession auprès
de la perception dans un délai de huit jours.
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Signature de l'acte de
vente
L'adjudicataire est invité à signer l'acte de vente et le cahier de
charges. |
Le quitus ne sera délivré qu'après réalisation des clauses de
valorisation prévues par le cahier de charges qui définit également
les clauses résolutoires en cas de défaillance dont notamment les
modalités de récupération du foncier.
