La location du patrimoine relevant du domaine privé de l'Etat en
accompagnement de la dynamique nationale d'investissement a lieu
dans les conditions ci-après:
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Dépôt du dossier auprès du CRI
L'investisseur est tenu de déposer son dossier auprès du Centre
Régional d'Investissement (CRI) qui procède à l'examen du projet et
émet son avis.
Le CRI statue également sur les différentes composantes du projet
(coût, délai, emploi à créer…).
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Fixation de la redevance locative
En cas d'avis favorable, il est procédé à la fixation de la
redevance locative par une commission administrative.
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Etablissement du contrat de location
Pour la réalisation des projets d'investissement dans les
secteurs de l'habitat, industrie, agro-industrie, minier,
touristique, artisanal et d'enseignement, lorsque le montant
d'investissement projeté est inferieur ou égal à 200 MDH, la
location est autorisée par le Wali de région.
Pour les projets supérieurs à 200 MDH, la location est autorisée
par le Ministre des Finances.
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Règlement de la redevance locative
L'investisseur est tenu de procéder au règlement de la redevance
locative annuelle auprès des services de la Trésorerie Générale du
Royaume pour la 1ère année (TGR) dans un délai n'excédant pas un
mois à compter de la date de notification de l'acte autorisant la
location et à terme échu pour les années suivantes.
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Signature du contrat de location
L'adjudicataire est invité à signer le contrat de location et le
cahier de charges qui précise les clauses de valorisation.
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Enregistrement du contrat de location
Les frais d'enregistrement et de timbre du contrat de location
sont à la charge de l'investisseur.
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En cas de non réalisation du projet aussi bien au niveau des
délais que de ses composantes, la commission de suivi peut
prononcer la résiliation de la location.
