Madame La Ministre de l'Economie et des Finances a signé, le mardi 06 février 2024, une convention-cadre qui réunit le Ministère de l'Economie et des Finances et le Ministère de l'Equipement et de l'Eau. Cette convention a été l'aboutissement d'une série de rencontres au cours desquelles ont été abordées les dossiers entre les deux départements ministériels qui partagent plusieurs points communs, dont le plus important est celui de la gestion du domaine public.
Cette convention-cadre qui vise à instaurer de nouvelles règles de coopération afin d'améliorer le domaine public et privé a pour objectifs de :
- Renforcer le principe de règlement amiable des litiges entre les deux régimes fonciers, et ce conformément aux orientations de la circulaire du chef du Gouvernement n°10/2021 du 19 mai 2021 relative à la réconciliation entre les administrations dans les litiges survenant entre elles ;
- Optimiser la mise en œuvre des instruments juridiques existants, pour une meilleure gestion des relations entre les deux régimes fonciers ;
- Assurer une coordination étroite en matière d'immatriculation et d'apurement des biens publics et privés de l'État ;
- Installer des mécanismes de suivi et d'évaluation aux niveaux central, régional et provincial, en vue de garantir de meilleurs résultats.