La régularisation des attributaires de lots dans le cadre de la
réforme agraire intervient, en coordination avec les Départements
concernés, dans les conditions ci-après :
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Formulation de la demande de mainlevée
L'intéressé est tenu de formuler une demande de mainlevée
adressée aux services régionaux de l'Agriculture et de joindre
l'ensemble des justificatifs de paiement des annuités et intérêts,
ainsi que des dettes contractées soit auprès de la coopérative soit
auprès des institutions bancaires.
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Examen de la demande
Une commission composée des représentants locaux du Département
de l'Agriculture et de la Direction des Domaines de l'Etat se
réunit pour statuer sur la demande au regard des pièces
communiquées.
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Etablissement du PV
Un PV comprenant l'avis de la commission est établi.
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Etablissement de la mainlevée
En cas d'avis favorable, la mainlevée est établie, signée par
les services concernés et déposée auprès de la Conservation
Foncière pour la radiation des charges grevant le titre foncier de
l'attributaire du lot.
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Pièces constitutives
1. Une demande.
2. Attestation de paiement délivrée par le
percepteur.
3. Quitus de la
coopérative.
4. Certificat foncier.
5. Copie de la CIN.
6. Certificat d'individualité.
