Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret
n°2.07.995 du 23 chaoual 1429 (23 Octobre 2008) relatif aux
attributions et à l'organisation du Ministère de l'Economie et des
Finances, la Direction des Domaines de l'Etat est chargée de :
- La constitution du Domaine privé de l'Etat par voies
d'acquisition à l'amiable et d'expropriation, la préhension
des biens provenant des successions vacantes, des
confiscations et des donations ;
- La gestion du patrimoine immobilier à travers l'apurement de sa
situation juridique, la location et l'affectation aux
administrations publiques ;
- Les cessions immobilières pour la promotion de l'investissement
;
- Les évaluations immobilières concernant les opérations
intéressant le domaine privé de l'Etat ou dans le cadre de
l'assistance technique ;
- Le contrôle des opérations immobilières réalisées par l'Etat et
les établissements publics étrangers ;
- La vente du parc de logement de l'Etat ;
- Les ventes mobilières du matériel réformé, des épaves
terrestres et maritimes, ainsi que les fruits et produits issus du
domaine privé de l'Etat.
