La cession aux enchères publiques relevant du domaine privé de
l'Etat a lieu dans les conditions ci-après:
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Etablissement de l'arrêté de cession et du cahier de
charges
La cession aux enchères publiques s'effectue sur la base d'un
cahier de charges comprenant des clauses générales et des clauses
particulières se rapportant au projet à réaliser sur le bien mis en
vente.
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Mise à prix
La mise à prix est fixée en prenant en considération l'ensemble
des éléments d'appréciation nécessaires.
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Avis au public
Dans cet avis sont précisés la date, l'heure et le lieu de
l'opération d'adjudication. Cet avis fait l'objet d'une
publicité.
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Adjudication du bien
L'opération d'adjudication a lieu le jour et à l'heure fixés par
la commission composée de l'autorité locale ou de son représentant,
président, du délégué des domaines de l'Etat, du percepteur ou son
représentant.
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PV d'adjudication
Le PV d'adjudication est rédigé en deux exemplaires et deux
copies. Il est soumis aux droits d'enregistrement et de timbre.
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Versement du prix de la cession
L'adjudicataire verse séance tenante le prix de cession, ainsi
qu'une majoration forfaitaire de 10% destinée à couvrir les frais
occasionnés par la vente ou consécutifs à celle-ci. Les frais
d'enregistrement et de timbre du PV d'adjudication et son
inscription à la Conservation Foncière sont à la charge de
l'investisseur.
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Le quitus ne sera délivré qu'après réalisation des clauses de
valorisation prévues par le cahier de charges qui définit également
les clauses résolutoires en cas de défaillance dont notamment les
modalités de récupération du foncier.