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Dépôt du dossier auprès du CRI
L'investisseur est tenu de déposer son dossier auprès du Centre
Régional d'Investissement qui procède à l'examen du projet et émet
un avis. Le CRI statue également sur les différentes composantes du
projet (coût, délai, emplois à créer,…..).
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Définition du prix de cession
En cas d'avis favorable, il est procédé à la fixation du prix de
cession par la commission administrative d'expertise.
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Signature de l'arrêté autorisant la cession
Pour les projets dont le montant est inferieur ou égal à 200
MDH, dans les secteurs de l'habitat, industrie, agro-industrie,
minier, touristique, artisanal et d'enseignement, la cession est
autorisée par le Wali de région.
Pour les projets supérieurs à 200 MDH, la cession est autorisée
par le Ministre des Finances.
Pour les projets admis au titre de la convention d'investissement,
la cession est autorisée par le Ministre des Finances après
approbation de la Commission Nationale d'Investissement et
signature de la convention d'investissement.
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Paiement du prix de vente
L'investisseur est tenu de régler le prix du terrain auprès de
la Trésorerie Générale du Royaume dans un délai n'excédant pas un
mois à compter de la date de notification de l'arrêté autorisant la
cession.
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Signature du contrat de vente
L'investisseur est invité à signer le contrat de vente.
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Enregistrement du contrat de vente
Les frais d'enregistrement et de timbre de l'acte de vente et
son inscription à la Conservation Foncière sont à la charge de
l'investisseur qui ne disposera de la pleine propriété du terrain
qu'après délivrance du quitus.
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Le quitus ne sera délivré qu'après réalisation des clauses de
valorisation prévues par le cahier de charges qui définit également
les clauses résolutoires en cas de défaillance dont notamment les
modalités de récupération du foncier.
